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Garanties et déontologie

L’exercice est strictement encadré par la loi. Mais aux obligations fixées par le législateur s’ajoutent des règles d’éthique et de déontologie que la profession elle-même a édictées pour garantir à ses clients le meilleur service possible.

Un engagement solennel

Pour pouvoir exercer, et dès lors qu’il est inscrit au tableau de l’Ordre, un géomètre-expert prête serment devant le Conseil régional en prononçant la formule suivante qui l’engagera toute sa carrière :


« Je jure sur l’honneur d’exercer la profession de géomètre-expert avec conscience et probité, de garder le secret professionnel, de manifester une attitude loyale et correcte vis-à-vis de mes confrères et de respecter les textes régissant la profession. »

 

voir également « Devenir géomètre-expert »

Une garantie d’indépendance

Le géomètre-expert est tenu de sauvegarder son indépendance en toutes circonstances. Il doit refuser toute mission dans laquelle il serait juge et partie et toute mission en relation avec ses intérêts personnels ou ceux de ses parents, proches ou associés. La qualité de membre de l'Ordre est d’autre part incompatible avec une charge d'officier public ou ministériel ou avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance

Obligation de conseil et de transparence

Le géomètre-expert est soumis à un devoir de conseil. Il doit proposer à ses clients la prestation qui répond le mieux à leurs besoins. Avant toute mission, il doit la décrire par écrit en précisant le montant de ses honoraires. Il doit également avertir son client à chaque fois que des modifications sont susceptibles d’entraîner une augmentation sensible de la dépense.

Une responsabilité qui l’engage

Le géomètre-expert engage sa responsabilité professionnelle. Il est responsable des travaux que lui-même ou ses collaborateurs réalisent pour ses clients. S'il commet une erreur dans le cadre de son contrat, ces derniers ont droit à réparation. Cette responsabilité est engagée pendant 5 ans à compter de la réalisation du dommage  (aménagement contractuel possible dans les limites du Code civil et du délai plafond de 20 ans).

L’assurance du géomètre-expert : la sécurité de ses clients

Il doit impérativement souscrire une assurance le garantissant contre les conséquences financières qui peuvent découler de sa responsabilité civile professionnelle. A défaut d'être assuré, un géomètre-expert se voit interdire d'exercer sa profession par le Conseil régional de l'Ordre. Cette assurance dont il doit communiquer les références précises à ses clients, constitue pour ces derniers une véritable sécurité : l'assureur les indemnisera si le géomètre-expert a commis une erreur et vous doit réparation.

Un cachet qui fait foi

Le géomètre-expert doit dater et signer les plans et les documents qu'il remet à ses clients et y apposer son cachet. Ces mentions sont importantes car elles attestent que ces plans et documents ont réellement été établis par un géomètre-expert, et qu'ils engagent sa responsabilité. D'autre part, nul ne peut, sans l'accord formel du professionnel, les modifier ou les utiliser pour un autre usage que celui pour lequel ils ont été conçus.

Un devoir de « mémoire »

Un géomètre-expert doit conserver et tenir à jour les documents et les archives relatifs aux études et travaux topographiques qui fixent les limites de biens fonciers, lorsqu'il les a exécutés. S'il cesse son activité, il doit les confier à un géomètre-expert en activité ou, à défaut, au conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts. Les ayants-droit d'un particulier décédé (ses héritiers, par exemple) peuvent donc avoir accès à ces documents.

Secret professionnel

Le géomètre-expert est tenu au secret professionnel. Il travaille pour ses clients en toute confidentialité (sauf accord de ces derniers ou dans le cadre d'une procédure judiciaire). Il est tenu de communiquer gratuitement aux services publics, lorsqu'ils le demandent, les études et travaux topographiques qui fixent les limites de biens fonciers et qu'il a réalisés.

Une communication encadrée

Le géomètre-expert peut avoir recours à la publicité dans la mesure où celle-ci a pour unique objectif d’informer le public sur son activité professionnelle. Elle doit respecter les règles déontologiques fixées par le code des devoirs professionnels et le règlement de la profession de géomètre-expert. Toute publicité est préalablement soumise au conseil régional de l’Ordre avant sa diffusion.

Une profession sous contrôle

L’Ordre des géomètres experts est, délégataire d’une mission de service public ; c’est à ce titre qu’il exerce un contrôle administratif et disciplinaire sur la profession. Tout manquement aux devoirs de la profession rend son auteur passible d’une sanction disciplinaire.