Lien

Les diplômes europééns

Les ressortissants européens membres d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent, pour exercer la profession de géomètre-expert, avoir été reconnus qualifiés par une commission chargée d’émettre un avis motivé sur les demandes de reconnaissance de qualifications placée auprès du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie (MEDDE), ministère de rattachement de l’Ordre des géomètres-experts.

Cette commission  se réunit pour examiner les dossiers des candidats et peut exiger, dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles des candidats fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, qu’ils se soumettent à une mesure de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation (dans la limite de 3 ans), préalablement à la reconnaissance de leurs qualifications.

Cette procédure de reconnaissance des qualifications est régie par les dispositions de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles transposée dans le droit national par ordonnance du 30 mai 2008.

Lien vers