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SAVOIR OU COMMENCE ET OU S’ARRETE LE DOMAINE PUBLIC

Le 01/02/18

Les contours du domaine public sont mal connus. Pourtant, c’est un espace affecté à l’usage du public qui requiert une description fiable afin de permettre à la collectivité qui en est propriétaire d’en optimiser la gestion. Pour faciliter la définition du contour du domaine public artificiel, les géomètres-experts ont mis en place une méthodologie concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques.

Déposer un permis d’aménager : sécurisez votre projet

Le 03/01/18

Votée le 7 juillet 2016, la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine dite « loi CAP » et ses décrets d’application ont modifié le Code de l’urbanisme dans le but de favoriser la qualité des futurs projets d’aménagement. La loi généralise ainsi le recours à une équipe pluridisciplinaire pour élaborer le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) pièce essentielle du dossier de permis d’aménager un lotissement.