ALERTE Loi Macron - Projet de loi croissance, activité et égalité des chances économiques - Mise à jour du 15/04/15

Le projet de loi dit « Macron » est examiné au Sénat le 14 avril 2015. Deux amendements ont été déposés, l’un, in extremis, par le gouvernement après la première lecture à l’Assemblée nationale (amendement n° 1502), l’autre par un sénateur (amendement n° 927). Étonnamment, ils visent l’intégration des topographes à l’Ordre alors même que ce sujet avait été traité en concertation avec le ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité. L’OGE, et toute la profession, s’opposent vivement à ces deux amendements, tant sur le fond que sur la forme.

Restreindre la concurrence entre professionnels du cadre de vie ? - amendement du gouvernement n° 1502

L’amendement n°1502, déposé in extremis après la première lecture à l’Assemblée nationale, touche des dispositions qui n’ont jamais été incluses aux débats liés au projet de loi croissance, activité et égalité des chances économiques. Cet amendement a reçu un avis défavorable du ministère du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité, exerçant la tutelle de la profession. Inclure des prestations exécutées par des professions voisines dans l’article de loi définissant le champ d’activité du géomètre-expert crée une véritable confusion. En effet, la nouvelle rédaction du 2° de l’article 1er de la loi du 7 mai 1946 proposée par le gouvernement génère un amalgame entre les activités réservées et celles du champ concurrentiel et restreint de manière très surprenante un champ pourtant très largement concurrentiel allant ainsi à l’encontre des objectifs poursuivis par le projet de loi Macron. Emmanuel Macron prendrait-il ce risque ?

Revenir sur les modalités d’intégration des topographes à l’Ordre des géomètres-experts ? – amendement parlementaire n° 927

L’Ordre des géomètres-experts a souhaité, dès 2012, ouvrir ses rangs aux géomètres topographes selon des modalités pérennes et équitables, tout en continuant de garantir à l’Etat et aux consommateurs européens un haut niveau de qualité de service. Ce projet résulte d’une concertation de plus de deux ans entre la Chambre syndicale nationale des géomètres topographes et l’Ordre des géomètres-experts sous la direction du ministère du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité. L’Ordre des géomètres-experts avait proposé, dans le cadre de la loi ALUR, la modification de l’article 26 de la loi du 7 mai 1946. Les modalités d’accomplissement de la période obligatoire de stage de deux ans ont été adaptées à la spécificité d’exercice des topographes et un accompagnement dans l’acquisition des compétences indispensables à l’exercice du monopole a été prévu. Pourquoi revenir sur cette disposition, au détriment de la qualité de la formation ? Pourquoi le faire sans concertation, en complète contradiction avec l’esprit qui prévaut à l’élaboration de la loi Macron ?

Le gouvernement et un sénateur pilotés par les pourfendeurs du droit de propriété ?

Sur la forme, le procédé est détestable car les géomètres-experts n’ont jamais été concernés par ledit projet de loi puisque la profession, déjà très ouverte, ne bénéficie ni de numérus clausus, ni de tarif. Par ailleurs, aucun avis de la profession n’a été sollicité préalablement alors qu’il est d’usage de consulter ses instances représentatives avant toutes modifications de ses textes. Sur le fond, ces amendements, qui semblent répondre bien maladroitement à la demande des topographes d’intégrer la profession de géomètre-expert, piétinent la concertation engagée depuis plus de deux ans entre les professions concernées et le ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité au risque de brader l’accès à la profession. La première mission des géomètres-experts consiste à garantir le droit de propriété, droit fondamental. Toute atteinte à la qualité du service rendu par la profession porte alors atteinte à ce droit inscrit dans la Constitution.

Mise à jour du 15 avril 2015

Les deux amendements déposés en urgence le 2 avril par le gouvernement et par un sénateur visant à modifier en profondeur la loi ordinale (n°1502) et les dispositions que nous avions validées sur l’intégration des topographes (n°927) ont été respectivement rejeté et retiré par les sénateurs en séance du 14 avril. Le manque de concertation, ainsi que l’absence d’intérêt de ces amendements ont été soulignés. D’autres sénateurs ont relevé l’impérieuse nécessité de maintenir un haut niveau de formation et de compétence pour accéder à la profession. Enfin, la valeur ajoutée des géomètres-experts a été largement appréciée lors des débats.