Les géomètres-experts pour la pluridisciplinarité dans l’élaboration des projets architecturaux, paysagers et environnementaux

Dans le cadre des travaux portant sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (N 2954), le gouvernement a déposé un amendement (AC502) visant à ajouter un article 441.4 au Code de l’urbanisme et réservant aux seuls architectes le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) d’un lotissement au-delà d’un seuil de la surface de plancher qui serait fixé par décret en Conseil d’État.

L’Ordre des géomètres-experts défend la pluridisciplinarité pour une plus grande qualité des lotissements et refuse que le PAPE soit réservé à une seule profession. L'Ordre dénonce par ailleurs le manque de concertation autour de ce volet du projet de loi qui impacte la profession.


A la demande de Madame Fleur PELLERIN, Ministre de la culture et de la communication, les architectes ont été mandatés afin de proposer des mesures concrètes pour une Stratégie Nationale pour l’Architecture (SNA).
Parmi ces mesures, l’une des propositions fait émerger l’enjeu de « favoriser la conception des formes urbaines et leur inscription dans un paysage large, une bonne implantation des constructions et des infrastructures, un traitement qualitatif des espaces publics, notamment en termes de fonctionnement et de présentation».
Pour répondre à cet enjeu, l’amendement AC 502 a été proposé. Il prévoit le recours au seul architecte pour l’élaboration du Projet architectural, paysager et environnemental (PAPE), à l’exception des lotissements créant une surface plancher inférieure à un certain seuil qui serait déterminé par décret.

Le permis d’aménager n’a pas pour vocation de construire des bâtiments mais d’aménager des terrains en vue de la construction des bâtiments. C’est un acte complexe qui doit faire intervenir toutes les compétences de l’acte d’aménager sans discrimination ou prérogatives dans la composition de l’équipe de conception. L’analyse doit avant tout être adaptée au site et à ses enjeux et le contenu détaillé des études doit être calibré dans les différents domaines.

Télécharger l'argumentaire contre l'amendement AC 502