AVIS DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE : UN AVIS QUI DONNE RAISON A CEUX QUI BAFOUENT LE DROIT ET LES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE

Suite à l’avis rendu le 28 février 2018 par l’Autorité de la Concurrence relatif à la profession de géomètre-expert, l’Ordre des géomètres-experts dénonce une procédure politique organisée à charge et un avis donnant raison à ceux qui bafouent le droit et les principes de la République. A contrario, l’Ordre est le garant du respect des règles et de la discipline dans l’intérêt du consommateur.

L’Ordre des géomètres-experts rappelle que :

  • Les topographes sont régulièrement condamnés au pénal pour exercice illégal de la profession. Trois condamnations prononcées depuis 2011 avec épuisement des voies de recours;
  • Les topographes disposent d'une voie d'intégration à la profession de géomètre-expert spécialement organisée pour eux, totalement dérogatoire et hors du droit commun (réduction de la durée du stage et accomplissement du stage au sein de leur entreprise de topographie sous le tutorat d'un géomètre-expert);
  • Qu'en publiant un tel avis, l'Autorité de la concurrence se fait le porte-parole de ceux qui bafouent le droit et les principes de la République !

L’Ordre des géomètres-experts constate que :

  • Sur le monopole : l'Autorité de la concurrence prend acte de la jurisprudence constante définissant le monopole des GE. Elle n'est ni autorité judicaire ni autorité politique, et n'a donc pas à se faire juge de l'opportunité de réformer les textes;
  • Sur le principe dit de «La Rochelle» : l'Autorité de la concurrence ignore la jurisprudence qui définit positivement le lot de copropriété comme un bien foncier. Définition elle-même reprise par les services du Ministère de la Cohésion des territoires;
  • Concernant la dispense de géo-référencement : l'OGE prend acte du service d'intérêt général auquel la profession participe.