Décret CAP : les géomètres-experts en ordre de marche pour une application en bonne et due forme

A compter du 1er mai 2017, les articles L.441-4 et R.441-4-2 du Code de l’Urbanisme entreront en application.

Afin de faciliter la poursuite des activités des géomètres-experts en matière de permis d’aménager, le Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts a réaffirmé sa volonté de mener à bien ces opérations en associant l’ensemble des compétences nécessaires. Ainsi, les géomètres-experts réaffirment leur attachement à la constitution d’équipes pluridisciplinaires en matière d’aménagement des territoires et leur volonté d’améliorer la qualité de l’ensemble des permis d’aménager