Déposer un permis d’aménager : sécurisez votre projet

Votée le 7 juillet 2016, la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine dite « loi CAP » et ses décrets d’application ont modifié le Code de l’urbanisme dans le but de favoriser la qualité des futurs projets d’aménagement. La loi généralise ainsi le recours à une équipe pluridisciplinaire pour élaborer le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) pièce essentielle du dossier de permis d’aménager un lotissement.

La participation de l’architecte

Les articles L.441-4 et R.441-4-2 nouveaux du Code de l’urbanisme relatifs au permis d’aménager un lotissement imposent désormais au maître d’ouvrage de justifier qu’il a fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage - dont celles d’un architecte - pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à 2500 m². La loi vient associer l’architecte à l’équipe pluridisciplinaire chargée de la conception des opérations de lotissement, sans pour autant étendre le monopole dont il bénéficie.

Un travail d’équipe

Si la loi impose au maître d’ouvrage de s’entourer de professionnels du cadre de vie, justifiant des compétences en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour améliorer la qualité de la production urbaine, elle ne l’empêche pas de s’entourer d’autres compétences (écologie, voiries et réseaux divers, financement) pour répondre aux spécificités propres à chaque opération. Le maître d’ouvrage peut surtout confier la conduite de son projet à un professionnel de la conception et de l’aménagement qui se chargera de réunir l’équipe pluridisciplinaire adéquate et de sécuriser le dépôt des pièces du permis d’aménager.

Une garantie de la qualité

Le géomètre-expert a toujours composé avec les différents enjeux urbains, paysagés, environnementaux ou sociétaux qui entourent inévitablement une opération d’aménagement.

Dans le respect des obligations légales, le géomètre-expert fort de sa formation pluridisciplinaire, est sensibilisé, en concertation avec les collectivités et les propriétaires fonciers, à l’intégration de productions urbaines qualitatives respectueuses de leur environnement.