L’accès des topographes à la profession de géomètre-expert facilité

L’Assemblée nationale, réunie en session extraordinaire pour examiner le texte du projet de loi ALUR, a notamment voté un amendement qui prévoit l’accès à la profession de géomètre-expert pour les géomètres-topographes par la voie du DPLG tout en leur permettant de poursuivre leur activité de chef d’entreprise. Un aménagement qui répond aux propositions de l’Ordre des géomètres-experts.

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C’est vendredi 13 septembre que l’article 72 du projet de loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) a été examiné en séance extraordinaire de l’Assemblée Nationale. Un amendement porté par la rapporteure du texte, Audrey Linkenheld, et fixant les conditions d’accès des géomètres topographes à la profession de géomètre-expert a été adopté. Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires et du Logement a émis un avis très favorable à l’adoption de cet amendement.

« Les dispositions de l’article 72 du projet de loi ALUR prévoyaient des modalités d’accès des géomètres-topographes à la profession qui ne répondaient aucunement au standard de formation défendu par les instances professionnelles, tant au plan national qu’au plan européen. Nombre de parlementaires ont bien compris l’enjeu du maintien de critères objectifs de diplôme et de pratique professionnelle pour accéder à la profession et se sont mobilisés cet été » souligne Jean-François Dalbin, premier vice-président du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts et Président de la commission exercice professionnel.

Le législateur a confié aux géomètres-experts la mission de fixer les limites des biens fonciers, définir et garantir les droits attachés à la propriété foncière, droit protégé par la Constitution. Pour exercer cette mission qui touche à la défense de la propriété privée, ils ont, d’une part, l’obligation de satisfaire à un haut niveau de qualification consolidé par deux ans de stage et sont, d’autre part, contrôlés, encadrés et formés continuellement par l’Ordre.
 
François Mazuyer, Président du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts insiste sur ce point « Ce sont bien ces deux éléments conjugués qui garantissent une haute qualité de service aux acquéreurs et vendeurs de biens immobiliers. » « L’Ordre a toujours défendu le principe d’une intégration concertée des géomètres topographes à la profession par la voie du DPLG. C’est aujourd’hui possible selon des critères objectifs et équitables, de diplôme et de pratique professionnelle, et je m’en réjouis » se félicite-t-il enfin.