Les professionnels de l'urbanisme unis pour défendre la qualité du cadre de vie

Cinq organisations fortement impliquées dans les enjeux actuels de l'urbanisme se sont unies pour élaborer un message commun. Il s'agit de dénoncer à la fois la méthode d'élaboration et le fond du projet de loi Création, architecture, patrimoine, porté par Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication.

UN RECOURS OBLIGATOIRE À L'ARCHITECTE POUR LE PAPE?

Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, a été adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015.  Dans cette loi un amendement gouvernemental modifie les articles 3 et 4 de la loi sur l’architecture : il s’agit de l’amendement AC 502, portant sur l’article 26 quater de la loi. Cet amendement a pour objectif, s’agissant de la demande de permis d’aménager d’un lotissement, d’introduire dans le code de l’urbanisme un article L. 441.4 afin de rendre obligatoire le recours à un architecte pour en établir le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE).

POUR UNE VRAIE CONCERTATION AUTOUR DES ENJEUX URBANISTIQUES

Les organisations signataires dénoncent cet amendement et demandent :

  • d’une part, que cet amendement soit retiré lors du vote définitif de la loi. En effet, cette modification a été introduite de manière précipitée, sans concertation et sans considération sur les véritables enjeux de la qualité au sein des actes d’aménagement. S’agissant de cette qualité, cet article porte sur un cadre partiel en omettant les autres procédures conduisant à des actes d’aménagement de l’espace. En outre, il n’embrasse pas l’ensemble des thèmes à prendre en compte lors d’un acte d’aménagement, il laisse de côté les problématiques urbanistiques, de développement social et urbain, et de qualité urbaine au sens large ;
  • d’autre part, qu’une concertation soit engagée sur la qualité de l’aménagement et du cadre de vie, et de ses procédures. Cette concertation doit s’établir avec toutes les professions concernées par l’élaboration du cadre de vie et de l’urbanisme. Elle doit aussi se réaliser avec tous les ministères concernés, notamment ceux ayant compétence sur l’urbanisme, l’architecture, l’environnement, le paysage, le développement durable et la politique de la ville.

C’est à l’issue d’un processus itératif d’écoute et de réflexion collective que pourront s’élaborer des mesures appropriées. Il est fondamental que le corpus législatif de notre pays s’élabore par un processus concerté avec tous les acteurs impliqués afin d’en garantir la pertinence et l’adhésion sociale la plus large.

CINQ ORGANISATIONS UNIES POUR PORTER LE MÊME MESSAGE

Ce communiqué, diffusé largement, a été élaboré solidairement par :

  • l'Office professionnel de qualification des urbanistes (OPQU),
  • l'Ordre des géomètres-experts,
  • la Société française des urbanistes,
  • le Conseil français des urbanistes,
  • l'Association pour la promotion de l'enseignement et de la recherche en aménagement et urbanisme.