Loi CAP : l’Ordre denonce un detournement de l’esprit de la loi

A la veille de la concertation relative à la détermination du seuil de recours obligatoire à un architecte pour établir le permis d’aménager d’un lotissement – concertation qui débute le lundi 17 Octobre 2016 - l’Ordre des géomètres-experts dénonce un détournement de l’esprit des dispositions de l’article 81 de la loi Liberté de la création, Architecture et Patrimoine (CAP) par le Conseil national de l’Ordre des architectes (CNOA) et le Syndicat national des aménageurs lotisseurs (SNAL).

Jean-François Dalbin, président du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts, précise que : « Cette proposition piétine l’ensemble du processus législatif. Le CNOA et le SNAL proposent un niveau de seuil de recours à un architecte si bas (2 000 m2) que cela revient de fait à supprimer le seuil défendu par les parlementaires. Le CNOA s’est toujours opposé à l’existence même d’un seuil durant l’ensemble du processus législatif et tente un passage en force à l’occasion de la rédaction de ce décret d’application de la loi CAP ».

En effet, quand on sait que la surface moyenne d’un terrain à bâtir en France se situe aux alentours de 1 100 m2, on comprend qu’un seuil à 2 000 m2 revient à rendre obligatoire le recours à un architecte pour tous les lotissements.
Le Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts tient à rappeler qu’il a proposé, dès le mois de juillet dernier, aux ministères du Logement et de la Culture la mise en place d’un seuil fondé sur une approche contextuelle :

  • Pour les communes disposant d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) avec Orientation d’Aménagement (OA) ou Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP), seuil fixé à 20 000 m2 ;
  • Pour les communes ne disposant pas d’un PLU avec OAP, seuil fixé à 10 000 m2.

Jean-François Dalbin précise que « cette proposition en deux temps est justifiée par l’existence d’études complètes réalisées par une équipe pluridisciplinaire présentant des compétences en architecture, en urbanisme et en paysage lors de la révision du PLU et de l’élaboration de l’OAP ».


L’Ordre des géomètres-experts attend donc avec impatience le lancement de la concertation promise par le ministère de la culture pour défendre le respect de l’esprit de ces dispositions de l’article 81 de la loi CAP.