Projet de loi CAP, les professionnels de l’urbanisme et de l’aménagement sur le même front !

A l’occasion du passage en seconde lecture du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine à l'Assemblée Nationale, les géomètres-experts tiennent à rappeler leur adhésion aux dispositions de l’article 26 quater amendées par les sénateurs en première lecture. Ces amendements étaient rédigés de la façon suivante :

« Art. L. 441-4. - La demande de permis d'aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie réunissant les compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage. La liste des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie est fixée par décret.
Le recours aux professionnels de l'aménagement et du cadre de vie pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement n'est pas obligatoire pour les lotissements créant une surface de plancher inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État. »