Séminaire d’actualité du droit de l’urbanisme du Gridauh

Le dernier séminaire d’actualité du droit de l’urbanisme du Gridauh s’est tenu le 4 mars dernier, à l’Ordre des Géomètres-Experts.

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Depuis 2007, les séances de ce séminaire permanent praticiens-chercheurs sont consacrées à l'examen des questions soulevées par les autorisations d'urbanisme et leur mise en œuvre. Sous la présidence d’Etienne FATOME, directeur du GRIDAUH et professeur émérite à l’université Paris I, Jérôme TREMEAU, professeur au sein de l’Aix-Marseille-Université s’est penché sur le statut de l'immeuble achevé et notamment sur les conséquences de l’arrêt du 6 décembre 2013 quant à la prescription posée par l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme.

 Francis POLIZZI, président assesseur à la cour administrative de Paris, s’est quant à lui, attaché à présenter les jurisprudences les plus récentes ayant trait à l'annulation partielle du permis de construire, et à en tirer les premières conséquences. Les avocats, magistrats étudiants et géomètres-experts présents ont tous souligné une fois encore la clarté des présentations et la qualité des débats qui ont suivi.