Questions/réponses

Ce formulaire vous est proposé pour poser les questions qui vous aideront à mieux connaître la profession de géomètre-expert. La réponse à votre question figure peut-être déjà parmi les questions les plus fréquentes, n'hésitez pas à vérifier également dans le recueil des prestations à retrouver dans notre rubrique Publication ! Pour toutes contestations relatives à la qualité ou au déroulé de la mission menée par le géomètre-expert, il convient de vous rapprocher du Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts (rubrique contact) du lieu de situation du terrain concerné par la prestation qui est remise en cause. Il ne sera répondu à aucun cas particulier ou question juridique.

En pratique

Qui peut faire appel à un géomètre-expert ?

Les particuliers (30%) mais aussi les professionnels, les entreprises de BTP, les collectivités territoriales et aménageurs publics (20%) peuvent faire appel à un géomètre-expert, une clientèle diversifiée et variée qui lui permet de stabiliser et renouveler son carnet de commande quelle que soit la conjoncture.

Pourquoi la surface cadastrale d'un bien ne correspond-elle pas à la surface mesurée pas un géomètre-expert ? Quelle est la différence ?

La surface cadastrale sert de base au calcul de l'impôt foncier. La surface mesurée par un géomètre-expert est la surface réelle de la propriété.

Où trouver un géomètre-expert près de chez moi ?

Où trouver un géomètre-expert près de chez moi ? 1850 géomètres-experts exercent partout sur le territoire métropolitain et en outre-mer. Pour contacter un(e) professionnel(le), vous pouvez effectuer une recherche sur ce site via l'annuaire en ligne.

La profession

Combien y a-t-il de géomètres-experts en France ?

1850 géomètres-experts exercent partout sur le territoire français. 9% sont des femmes (en augmentation constante) et 30 géomètres-experts sont salariés, un statut autorisé depuis mars 2012. Il y a 1260 cabinets de géomètres-experts, principalement de moins de 6 salariés.

A quoi s’engage-t-on lors de la prestation de serment ?

Le géomètre-expert prête serment devant le conseil régional relevant de son lieu d’exercice en prononçant la formule suivante : « Je jure sur l’honneur d’exercer la profession de géomètre-expert avec conscience et probité, de garder le secret professionnel, de manifester une attitude loyale et correcte vis-à-vis de mes confrères et de respecter les textes régissant la profession. » C’est un acte solennel et symbolique qui engage le géomètre-expert durant son exercice professionnel tant d’un point de vue moral que disciplinaire (en cas de manquement important).

Une fois que l’on est géomètre-expert, peut-on s’allier avec d’autres acteurs du BTP ?

Un géomètre-expert ne peut exercer qu’en libéral et l’exercice interprofessionnel n’est pas encore autorisé. Le géomètre-expert se positionne souvent comme « chef d’orchestre » d’équipes pluridisciplinaires. Le géomètre-expert ne peut prendre ni donner en sous-traitance les travaux fonciers. La cotraitance n’est admise pour ces travaux qu’entre membres de l’Ordre.

Peut-on être géomètre sans être « expert » ?

Oui. Il s’agit du géomètre topographe. Ce dernier n’est pas membre de l’Ordre des géomètres-experts. Il ne peut donc effectuer les missions entrant dans le monopole professionnel du géomètre-expert dont l’étendue est fixée par l’article 1er 1° de la loi du 7 mai 1946. La profession de topographe n’est pas réglementée.

Le géomètre-expert doit-il absolument être inscrit au tableau de l’ordre ?

Oui. Pour exercer la profession et porter le titre protégé, l’inscription au tableau de l’Ordre est obligatoire. La radiation du tableau entraine inversement l’incapacité d’exercer l’activité monopolistique.

Le géomètre-expert est-il soumis au secret professionnel ?

Oui. En vertu de l’article 6 de la loi instituant l’Ordre des géomètres-experts, les membres de l’Ordre sont tenus au secret professionnel. Ils en sont déliés dans certains cas particuliers, par exemple lorsqu’une procédure judiciaire ou disciplinaire est ouverte à leur encontre. Le non-respect du secret professionnel est puni pénalement.

Les activités du géomètre-expert

Quels sont les différents domaines d’expertise des géomètres-experts ?

Au-delà de son cœur de métier en matière de fixation des limites de propriétés qui relève de sa mission de service public, le géomètre-expert a un large panel d'activités et intervient en matière d'urbanisme, d'aménagement rural, de topographie, de copropriété, d'immobilier, d'ingénierie et de maîtrise d'œuvre.

Combien coûte un bornage ?

Les géomètres-experts fixent librement leurs honoraires en accord avec leurs clients. Il n'existe pas de barème pour la profession. Les prix peuvent donc varier d'un cabinet à l'autre. Ils sont en général calculés en fonction d'un taux horaire, qui peut être différent selon la complexité de la mission de bornage. Il appartient au client de consulter plusieurs géomètres-experts pour qu'ils lui fournissent un devis lui permettant de comparer les prix. Suivant les géomètres-experts, la nature et l'importance de la mission, ces devis sont gratuits ou payants.

Devenir géomètre-expert

Existe-t-il des Ordres ailleurs qu'en France ? Peut-on exercer à l’étranger ?

La profession est structurée en Ordre dans les pays de droit romano germanique et les anciennes colonies françaises. L’OGE accompagne ses homologues dans plusieurs pays souhaitant se doter de structures ordinales (Burkina Faso, Liban, Russie, …) et exporte le modèle français d’organisation de la profession. Il est possible de travailler à l’étranger dans le cadre de missions ponctuelles ou à plus long terme en répondant à des marchés de topographie, de foncier/cadastre, d’ingénierie ou d’urbanisme.

Existe-t-il des aides à destination des jeunes pour s’installer comme géomètre-expert ?

Les frais de formation engagés sont remboursés au géomètre-expert stagiaire, sous réserve qu’il s’inscrive à l’Ordre des géomètres-experts dans un délai de cinq ans à partir de la fin de son stage et qu’il ait débuté le stage après le 1er janvier 2011 et achevé son stage avant le 31 décembre 2017. Les banques considèrent que les diplômés géomètres-experts n’exercent pas une profession à risque ce qui leur offre une possibilité d’obtenir des taux attractifs.

Quelle formation faut-il suivre pour devenir géomètre-expert ?

La voie d'accès classique pour devenir géomètre-expert consiste à préparer un diplôme d'ingénieur dans l'une des 3 écoles, ESGT (Le Mans), INSA (Strasbourg) ou ESTP (Cachan) puis à accomplir un stage de 2 ans en cabinet de géomètre-expert et suivre des formations en parallèle du stage. Une autre voie ouverte aux diplômés de master universitaire dans certaines disciplines et aux ingénieurs non formés dans l'une des 3 écoles, ainsi qu'aux personnes justifiant d'un certain nombre d'années de pratique professionnelle en cabinet de géomètre-expert, est celle du DPLG de géomètre-expert foncier. Les candidats doivent alors accomplir un stage de 2 ans en cabinet de géomètre-expert et suivre en parallèle des formations plus poussées que celles qui sont prescrites aux ingénieurs issus des 3 écoles puis soutenir un mémoire devant un jury.

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