Copropriété
Le géomètre-expert établit l’ensemble des documents qui régissent tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots.
Une bonne gestion en copropriété d’un immeuble bâti exige au préalable une définition précise et rigoureuse des différents espaces qui la composent. Une prestation que le géomètre-expert assure grâce à ses compétences techniques et juridiques.
Le géomètre-expert établit l’ensemble des documents qui régissent tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots.
La loi Carrez, du 18 décembre 1996, rend obligatoire la mention de la superficie privative des lots ou des fractions de lots d’une copropriété.
Le géomètre-expert intervient pour établir les documents facilitant la gestion d’un ensemble immobilier