Lien

Un monopole pour garantir la propriété

Ces dix dernières années, les plaintes pour exercice illégal de la profession de géomètre-expert se sont multipliées. Pour rappel : "peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l’article 1er [de la loi du 7 mai 1946] les géomètres-experts inscrits à l’Ordre (…) ", quiconque exerçant illégalement la profession étant puni pénalement. La jurisprudence pourtant abondante n’a cessé de réaffirmer tant le fondement que l’étendue du monopole accordé aux géomètres-experts. L’étendue du monopole des géomètres-experts est uniquement gouvernée par l’existence ou non d’une modification des limites de propriété. Dès lors qu’une opération modifie ces limites et crée par conséquent des droits nouveaux, les géomètres-experts sont seuls compétents pour intervenir.

Les géomètres-experts légitimés par la loi

Le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 précise dans ses articles 25 et 30 que les documents d’arpentage constatant un "changement de limite de propriété notamment par suite de division, lotissement, partage" peuvent être réalisés par des personnes agréées à cette fin.

L’arrêté du 30 juillet 2010 fixe les modalités d’attribution des agréments pour l’exécution des travaux cadastraux et indique, dans son article 8, que les personnes ainsi agréées "s’interdisent de réaliser les études et travaux topographiques destinés à fixer les limites des biens fonciers et les droits qui y sont attachés".

En vertu de ces deux textes, une personne, même régulièrement agréée, ne peut en aucune façon effectuer des travaux ayant pour objet la délimitation des biens fonciers.

Illustration de ce constat (voir Etudes de cas plus bas): la Cour de cassation a justifié la décision de la cour d’appel qui, pour relaxer un géomètre-topographe prévenu d’exercice illégal de la profession de géomètre-expert, retient que les travaux qu’il a réalisés en vue de l’établissement de documents d’arpentage déposés au service du cadastre par un géomètre-expert "n’ont pas eu directement pour objet de fixer les limites des biens fonciers et de définir les droits qui y sont attachés" (Crim., 16 mai 2006, Bull. n° 134).

Autre exemple : la Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2011 (Crim. n° 10-83.917), a censuré un arrêt de relaxe d’un prévenu, topographe de métier, ayant "établi des plans qui, s’agissant notamment d’actes déclaratifs de partage, changeaient les limites de propriété et créaient des droits nouveaux, même s’il ne s’agissait pas de plans participant à des actes translatifs de propriété", alors que précisément ces plans participent à des actes translatifs de propriété et, de ce fait, relèvent du monopole des géomètres-experts, un topographe ne pouvant les réaliser.

Document de modification parcellaire cadastral vs document d'arpentage

Un document de modification parcellaire cadastral ne peut être réalisé par une personne n’appartenant pas à l’Ordre des Géomètres-Experts que si la modification en cause consiste en un nouvel agencement de la propriété, c’est-à-dire à une réorganisation interne des parcelles n’affectant pas les limites extérieures. Dans ce cas en effet, il n’y a pas de changement des limites de propriété.

A contrario : un document d’arpentage établit une ligne de séparation au sein d’une parcelle entre une partie que le propriétaire entend conserver et une partie qu’il entend créer. En effet, cette ligne a vocation à devenir la limite séparative des deux fonds issus de la vente.

En conclusion : les études et travaux qui concernent la délimitation foncière, ainsi que les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, ne peuvent être établis que par les géomètres-experts. Le monopole de la profession s’applique dès lors qu’une opération, qu’elle soit amiable ou contentieuse, à une incidence sur la propriété foncière.

Etudes de cas

Cour de cassation, 1er sept. 2015

  • Cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 2 sept. 2014

Extrait :
Les documents établis par le prévenu constatent la modification des limites parcellaires issues des divisions de parcelles pour la réalisation de transactions ». Selon la Cour de cassation, « en se déterminant ainsi, alors que les documents établis par M. X... ont eu pour effet de fixer les nouvelles limites de biens fonciers et de créer des droits réels qui y seraient attachés, et participaient ainsi à la rédaction des actes translatifs de propriété, la cour d'appel a méconnu les [articles 1, 2 et 7 de la loi du 7 mai 1946] ».

 

Conseil d’Etat, référés, 12 nov. 2015

  • Rejet du recours de la CSNGT contre la note de la DGFiP du 2 sept. 2015 BOFIP-Impôts CAD-MAJ

Extrait :
(…) les juridictions judiciaires, comme il ressort notamment des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° 10-83.917 du 8 février 2011 et n° Y 14-86.235 du 1er septembre 2015, jugent, pour l'application des dispositions précitées de la loi du 7 mai 1946, que dans une telle configuration, où le document fixant une ligne de séparation au sein des parcelles existantes est établi pour la réalisation d'une cession, d'un échange ou d'un partage, ce document a pour effet de fixer les nouvelles limites de biens fonciers et de créer des droits réels qui y seraient attachés, participant ainsi à la rédaction des actes translatifs ou déclaratifs de propriété, et qu'il ne peut, dès lors, être établi que par un géomètre-expert ».

 

Tribunal correctionnel de Guéret, 24 sept. 2015

  • Condamnation d’un géomètre topographe pour exercice illégal de la profession de géomètre-expert

Extrait :
Doit être regardé comme fixant les limites des biens fonciers au sens de l’article 1er de la loi du 7 mai 1946 le document d’arpentage qui établit une ligne de séparation au sein d’une parcelle et qui est destiné à être annexé à l’acte de cession de l’une des deux parcelles nouvellement créées, cette ligne devenant la limite séparative des deux fonds issus de la vente ; qu’il en va ainsi même lorsque cette limite résulte de l’accord amiable des parties ;

En l’espèce, les pièces établies par les défendeurs portent bien sur de nouvelles délimitations et des « changements de limites de propriété » et « nouvel agencement de la propriété » comme coché par les défendeurs dans les documents intitulés « procès-verbal de délimitation ». C’est à tort que les défendeurs affirment n’avoir commis aucune faute, en invoquant le fait qu’ils n’avaient fait que « concrétiser l’accord des propriétaires sur la délimitation cadastrale de leurs biens » ; qu’en outre, c’est dénaturer la réalité que de laisser entendre que les défendeurs n’ont eu qu’un rôle marginal voire se sont contentés d’apposer leur tampon professionnel. Le mandat figurant dans chacun des dossiers démontre bien le contraire.

 

Tribunal correctionnel de Draguignan, 14 janv. 2016

  • Relaxe d’un géomètre topographe poursuivi du chef d’exercice illégal de la profession de géomètre-expert
  • Prescription de l’action publique


Tribunal correctionnel de Périgueux, 10 oct. 2016

  • Condamnation d’un géomètre topographe pour exercice illégal de la profession de géomètre-expert


Extrait :
Extrait :
Monsieur X… a établi entre juillet 2013 et juillet 2015, plusieurs plans de division et de cotation, et documents d'arpentage. Il avance au soutien de sa demande de relaxe, avoir été habilité pour établir des documents d'arpentage (sans bornage), et s'être contenté des indications fournies par les propriétaires en versant de multiples attestations en ce sens. Il ajoute s'être référé à deux géomètres-experts afin de ne pas dépasser son cadre légal d’activité (…).

Il ajoute qu'il pouvait réaliser des documents d'arpentage sous conditions, dès lors qu'il a reçu de l'administration fiscale en 2013, un agrément provisoire de géomètre-topographe lui permettant de réaliser des arpentages puis, après contrôle, un agrément définitif en 2014.

Il omet de répondre au fait que ces travaux ne se limitaient pas à constater l'existant puisqu'ils s'inscrivaient dans des opérations de cession ou de partage, donc de divisions parcellaires ayant des conséquences sur les droits réels. Il importe peu que les indivisaires ou vendeur/acquéreur soient d'accord sur les divisions ainsi opérées. L'agrément fiscal dont il fait état ne lui permettait pas d'écarter les dispositions de la loi de 1947.

Selon l'arrêté du 30 juillet 2010, l'arpentage par un géomètre¬ topographe n'est pas possible dès lors que le nouvel agencement ou la création de parcelle(s) dans les parties non cadastrées du plan cadastral doit être accompagné ou suivi d'un acte notarié ou administratif, qu'il emporte modification des limites parcellaires figurées au plan cadastral.(…)

Ce type de travaux topographiques entre dans le monopole des géomètres-experts, garants de la protection du droit de propriété et sous le contrôle d'un ordre professionnel, ce que M. X… ne pouvait ignorer. L'infraction qui lui est reprochée apparaît bien constituée.